Le juge des Tutelles peut désormais dispenser les tuteurs familiaux d’établir le compte-rendu annuel de gestion lorsque les revenus de la personne protégée sont modeste.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de mail à adresser à accueil-dunkerque@justice.fr si vous relevez du Tribunal de Dunkerque

« A l’attention de M. le Juge des Contentieux de la Protection,

M. le Juge,

Dans le cadre de l’article 513 du Code Civil, je sollicite de votre part une dérogation aux articles 510 à 512 me dispensant de l’établissement du compte-rendu de Gestion des comptes de (…) dont je suis le tuteur.

En effet, (…) ne perçoit comme revenus que l’AAH et les intérêts de son livret A.

Voue en remerciant bien vivement à l’avance,

Je vous prie d’agréer, M. le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. »

 

Dans notre cas, la décision (favorable) a été prise par le Juge des tutelles dès le lendemain et notifiée sous 10 jours